Amendement n° 50 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642-1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de protéger les professionnels libéraux pluriactifs de l’accroissement de charges inutiles que constitue la cotisation obligatoire à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), quel que soit le bénéfice dégagé et alors même que l’activité secondaire exercée est temporaire, voire saisonnière. In fine un professionnel libéral qui réa… (extrait)