Amendement n° AS7 de M. Joël Aviragnet à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste et apparenté s’oppose à cette hausse de taxe pour les organismes de complémentaires d’assurance maladie car elle aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français. Alors que la réforme sur le « reste à charge zéro » devrait être adoptée dans ce PLFSS, il convient de ne pas déstabiliser les mutuelles avec une hausse de taxe qui aurait des conséque… (extrait)