Amendement n° AS76 de M. Olivier Véran à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, adopté à l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, augmente la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour 2018 . Alors que le taux applicable aujourd’hui aux contrats aux contrats solidaires et responsables est de 13,27 %, le Sénat l'a transformé en un taux de 18,02 %, pour la seule année 2019. Cette mesure aurait un rendement d’1,5 milliard d’euros environ. Cette… (extrait)