Amendement n° 189 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 12 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement visant à ne pas créer une taxe supplémentaire car il en existe suffisamment. Il pourra être envisagé de nouvelles taxes quand la République sera plus vertueuse.