Amendement n° 294 de M. Pierre Dharréville à l'article 12 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 bis instaure une hausse de taxe pour les organismes complémentaires. Cette hausse aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.