Amendement n° AS11 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Parce que les modifications des paramètres de la prime d’activité ne nécessitent aucune intervention législative, le gouvernement prévoit, par pur affichage politique, qu’il remettra un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité et, le cas échéant, que ce rapport élaborera des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pou… (extrait)