Amendement n° AS109 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « Il évalue notamment les effets d’un versement automatique de la prime d’activité. »

L'exposé des motifs

Le non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre pour diverses raisons : non connaissance, absence d’orientation, de proposition, de réception ou de demande. Le taux de recours à la prime d’activité était d’environ 70 % en moyenne sur l’année 2016 selon la DREES. Le passage du RSA activité à la prime d’activité a permis de faire … (extrait)