Amendement n° 205 de M. Daniel Fasquelle à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’évaluation d’une augmentation au delà du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

L'exposé des motifs

Les effet de la prime d’activité ont été évalué dans un premier rapport de la DGCS en 2017. Cette évaluation comportait en outre une analyse sur les points suivants : 1° Le taux de recours à la prime d’activité ; 2° Son coût budgétaire ; 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense ; 4° La ventilation de ces bénéficiaires par déciles de n… (extrait)