Amendement n° AS101 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes exerçant l’autorité parentale accompagnent l’autoévaluation du sportif de la plus récente preuve écrite de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article R. 2132-1 du code de la santé publique ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les personnes exerçant l’autorité parentale accompagnent l’autoévaluation du sportif de la plus récente preuve écrite … (extrait)

L'exposé des motifs

Si nous reconnaissons l’intérêt de cette mesure visant à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive, il mérite toutefois une précision. En effet, si les sportifs majeurs sont toujours tenus de présenter à la fédération sportive un certificat médical datant de moins d’un an, les sportifs mineurs ne sont, eux, soumis qu’à l’autoévaluation des p… (extrait)