Amendement n° AS103 de M. Gilles Lurton à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet article 41, il est prévu de fixer un âge seuil de 18 ans en deçà duquel l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’un enfant étant uniquement évaluée au cours de consultations obligatoires prises en charge par l’assurance maladie qui s’échelonnent de manière régulière de 0 à 16 ans dans le cadre du parcours de sant… (extrait)