C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 décembre 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2018, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que le rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il rectifie, pour 2019, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et ses sous-objectifs. Il modifie les règles d’affectation de recettes prévues à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dont un taux de 5,03 %, et remplace, dans la loi de financement pour 2019, le coefficient de 1,005 par 1,01. Il réserve le bénéfice de l’exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement. En dernier lieu, il modifie les dispositifs d’exonération et d’allègement de cotisa…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.