Amendement n° AS33 de M. Joël Aviragnet à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toutefois, les personnes exerçant l’autorité parentale accompagnent l’autoévaluation du sportif de la plus récente preuve écrite de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article R. 2132-1 du code de la santé publique qui ne peuvent dater de plus de trois ans. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les personnes exerçant l’autorité parentale accompagnent l’autoévaluation du spor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive tout en fixant une limite de trois ans pour le renouvellement d’examens médicaux obligatoires. La périodicité de la délivrance de ces certificats médicaux a d’ores et déjà fait l’objet d’un assouplissement par l’article 219 de la loi n° 2016-4… (extrait)