Amendement n° AS292 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de renouvellement de l’éligibilité de l’insertion par l’activité économique.

L'exposé des motifs

Les structures d’insertion sont attachées au maintien d’une durée de 24 mois pour les parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) sur la base d’une éligibilité accordée à priori avec une vérification à postériori. En revanche, celles-ci souhaitent que le renouvellement de cette éligibilité IAE (insertion par l’activité économique) ne soit pas automatique mais soumise à des critères object… (extrait)