Déposé le : 5 septembre 2020

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Retiré le 9 septembre 2020

Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de renouvellement de l’éligibilité de l’insertion par l’activité économique.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Mme Michèle de Vaucouleurs DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les structures d’insertion sont attachées au maintien d’une durée de 24 mois pour les parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) sur la base d’une éligibilité accordée à priori avec une vérification à postériori. En revanche, celles-ci souhaitent que le renouvellement de cette éligibilité IAE (insertion par l’activité économique) ne soit pas automatique mais soumise à des critères objectifs et identiques sur l’ensemble du territoire. Un des critères pouvant permettre le renouvellement de l’éligibilité IAE (insertion par l’activité économique) devrait être notamment la spécificité et la qualité du parcours en association intermédiaire. L’article 1er qui vient supprimer l’agrément…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code du travail pour faciliter l’embauche de personnes éligibles à des parcours d’insertion par l’activité économique, en prévoyant des aides financières et des contrats à durée indéterminée pour les entreprises d’insertion. Il institue une expérimentation sur des territoires, sur cinq ans, visant à réduire le chômage de longue durée, en associant des collectivités, des entreprises et des fonds dédiés à financer une partie des rémunérations des emplois créés. Il abroge une loi précédente et ajuste des dispositions législatives relatives à la sécurité sociale et à la liberté professionnelle.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 7 amendements

n° AS194 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
n° AS234 M. Aurélien Taché EDS Retiré Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est…
n° AS265 Mme Isabelle Valentin LR Retiré Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est…
n° AS279 M. Stéphane Viry LR Retiré Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est…
n° AS293 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est…
n° AS304 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS292 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B3109P0D1N000292.