Déposé le : 4 septembre 2020

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Retiré le 9 septembre 2020

Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5132-12 ainsi rédigé : « Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Aurélien Taché EDS

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, consacrait dans son article 28, la possibilité pour les structures d’insertion de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction l’article L5132-3 vient supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE.

Le texte amendé

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code du travail pour faciliter l’embauche de personnes éligibles à des parcours d’insertion par l’activité économique, en prévoyant des aides financières et des contrats à durée indéterminée pour les entreprises d’insertion. Il institue une expérimentation sur des territoires, sur cinq ans, visant à réduire le chômage de longue durée, en associant des collectivités, des entreprises et des fonds dédiés à financer une partie des rémunérations des emplois créés. Il abroge une loi précédente et ajuste des dispositions législatives relatives à la sécurité sociale et à la liberté professionnelle.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 7 amendements

n° AS194 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
n° AS265 Mme Isabelle Valentin LR Retiré Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est…
n° AS279 M. Stéphane Viry LR Retiré Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est…
n° AS292 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de renouvellement de l’éligibilité de l’insertion par l’activité économique.
n° AS293 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est…
n° AS304 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS234 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B3109P0D1N000234.