Amendement n° AS13 de M. Paul Christophe sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant plusieurs solutions afin d’améliorer l’information des parents d’un enfant gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap sur le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale et afin de réduire les délais de traitement des demandes dans le cadre de ces dispositifs.

L'exposé des motifs

Au cours de ses auditions, le rapporteur a pu constater que les parents d’enfants gravement malades, victimes d’un accident ou en situation de handicap rencontrent diverses difficultés qui ne relèvent pas nécessairement du niveau législatif. Si la présente proposition de loi vise à allonger effectivement la durée du congé de présence parentale et de l’allocation afférente, sa portée restera limité… (extrait)