Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 15 novembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 26 novembre 2020 · adopté · 97 pour, 0 contreTexte promulgué le 15 novembre 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 26 novembre 2020, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, par 97 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte insère dans l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale une dérogation : à titre exceptionnel, le nombre maximal d’allocations journalières de présence parentale peut être ouvert de nouveau avant le terme normalement applicable. Le congé de présence parentale ouvre droit à 310 jours d’allocation sur une période de trois ans ; c’est ce plafond que la dérogation permet de rouvrir quand l’état de l’enfant l’exige.
Le texte est rapporté par un député du groupe Agir ensemble, dont les 20 voix sont le deuxième contingent du scrutin.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 novembre 2020 : 97 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Donne, au nom de la commission des affaires sociales, un avis favorable à l’amendement par lequel le Gouvernement lève le gage de la proposition de loi : « J’émets un avis très favorable et j’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État pour toute l’attention apportée à cette proposition par le Gouvernement, ainsi que l’ensemble des membres de la commission, qui ont porté collégialement cette proposition de loi. »
Rapporte qu’au cours des auditions les associations de parents d’enfants gravement malades, victimes d’un accident ou en situation de handicap « ont fait part d’un défaut d’information », et défend, avant de le retirer, un amendement demandant un rapport sur l’égalité d’information des acteurs : « Les apports de la proposition de loi sont louables, mais leur portée restera limitée si les parents n’ont pas connaissance de ces dispositifs. »
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 novembre 2020, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant souffrant d’une pathologie nécessitant un accompagnement soutenu. Ce texte a reçu l’appui unanime des groupes LAREM, DEM, AGIR-E et GDR. Le vote a eu lieu en première lecture et s’est déroulé en scrutin public ordinaire. Le résultat du vote a été 97 pour, 0 contre, 0 abstentions. Le sujet porte sur la protection des droits des parents dans des situations médicales complexes.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée. Depuis la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, le droit à l’AJPP peut également être renouvelé lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit au congé et à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, sous la même condition que la période de trois ans soit écoulée. Il arrive cependant que la maladie et les soins se poursuivent sans interruption et nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à 310 jours sur la période de trois ans. La récente évaluation de la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques avait par ailleurs mis en évidence des frustrations devant la réponse incomplète apportée par le dispositif proposé. Aussi, pour répondre à ces situations qui peuvent notamment concerner les familles dont les enfants sont atteints de cancer…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de cette période et lorsqu’un nouveau certificat médical attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue, établi par le médecin qui suit l’enfant, est confirmé, par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie ou handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime et ce, avant la fin du terme initialement fixé. » II. – L’article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et lorsqu’un nouveau certificat médical attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue, établi par le médecin qui suit l’enfant, est confirmé, par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la période mentionnée au premier alinéa peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie ou handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime et ce, avant la fin du terme initialement fixé. » III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
20 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 7 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 2 Rejetés
- 1 Non défendus
- 7 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 2 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 11 amendements 7 adoptés
- n° AS1 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement
- n° AS2 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement
- n° AS3 M. Stéphane Viry LR Retiré
- n° AS4 M. Stéphane Viry LR Retiré
- n° 4 Le Gouvernement Adopté
- n° AS7 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° AS8 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° AS9 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° AS10 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° AS11 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° AS12 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
Après l'article UNIQUE 9 amendements
- n° 1 Mme Valérie Six UDI_I Retiré
- n° 2 Mme Valérie Six UDI_I Retiré
- n° 3 Mme Valérie Six UDI_I Retiré
- n° AS5 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° 5 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu
- n° AS6 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté
- n° 6 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable
- n° 7 Le Gouvernement Retiré
- n° AS13 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 15 novembre 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-1484 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)