Amendement n° AS10 de M. Paul Christophe à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médical », insérer les mots : « établi par le médecin qui suit l’enfant et ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , établi par le médecin qui suit l’enfant, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel