Amendement n° AS3 de M. Stéphane Viry à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « confirmé, par un accord explicite du service du » les mots : « accordé sans délai, puis confirmé par un accord du service de ».

L'exposé des motifs

Il arrive parfois que les délais de traitement des demandes administratives faites par les parents d’enfants qui souffrent de graves pathologies soit long, et que les parents tardent à obtenir une réponse. De plus, le contenu des dossiers à remplir est parfois complexe, alors que les parents d’enfants souffrants de pathologie manquent le plus souvent de temps. Cela engendre du stress supplémentair… (extrait)