I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la pathologie de l’enfant laisse à penser que le nombre maximal de congés de présence parentale sera atteint au cours de cette période, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, il peut être décidé d’accorder un droit d’attribution de congés de présence parental, à terme indéfini, réévaluer annuellement. » II - En conséquence, com… (extrait)
Il s’agit pour cet amendement d’intégrer la notion de « durée réelle » de la maladie pour l’évaluation de l’indisponibilité parentale, et pour le calcul des congés de présence parentale. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’Article L544-3 du code de la sécurité sociale, le nombre maximum de jours de congés de présence parentale (CPP) dont peuvent bénéficier les parents est fixé à 310 jo… (extrait)