Amendement n° AS12 de M. Paul Christophe à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - À l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, la référence :« L. 122-28-9 » est remplacée par la référence : « L. 1225-62 ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle. L’article L.544-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28… (extrait)