I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque la pathologie de l’enfant laisse à penser que le nombre maximal d’allocations journalières sera atteint au cours de cette période, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, il peut être décidé d’accorder un droit d’allocation journalière de présence parentale, à terme indéfini, réévaluer annuellement. » II. - En conséquence, compléter et … (extrait)
Il s’agit pour cet amendement d’intégrer la notion de « durée réelle » de la maladie pour l’évaluation de l’indisponibilité parentale, et pour le calcul de l’allocation journalière de présence parentale. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’Article L544-3 du code de la sécurité sociale, le nombre maximum de jours d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéfic… (extrait)