APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: I. - Le dernier alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les cas et les conditions dans lesquels le nombre maximal de jours de congé et la période de trente-six mois peuvent être renouvelés une fois, à titre exceptionnel et par dérogation… (extrait)
Le présent amendement étend la mesure aux fonctionnaires civils relevant des trois lois statutaires. Les dispositions seront étendues aux agents contractuels de droit public par la voie réglementaire.