Amendement n° 3 de Mme Valérie Six sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un diagnostic des délais d’instruction des dossiers, et proposant des solutions afin de simplifier les démarches administratives.

L'exposé des motifs

Lors des auditions, les associations de parents dont l’enfant est gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap, ont fait part de leur difficulté face à des délais d’instruction trop longs et à la complexité des démarches. Nous devons simplifier au mieux les démarches que doivent faire ses familles, qui du jour au lendemain voient leur vie basculer. Il faut raccourcir les dél… (extrait)