Amendement n° AS5 de M. Stéphane Viry sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès au droit pour les parents d’enfants qui souffrent de pathologies conséquentes, ainsi que sur la possibilité de mettre en place une campagne nationale d’information sur cet accès au droit.

L'exposé des motifs

L’enjeu est ici très important. De nombreux parents font face d’une part à la complexité administrative, et de l’autre d’un manque important d’information sur leur possibilité d’accès au droit, si un de leurs enfants souffre d’une pathologie importante. En France, le manque d’informations ou la désinformation reste un problème récurrent dans les questions de l’accès aux droits. Il est nécessaire d… (extrait)