Déposé le : 8 octobre 2021

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 13 octobre 2021

Porte sur : Article 7

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. »

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Mme Caroline Fiat FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les entreprises ont bénéficié d’une aide conséquente de l’État en temps de crise, afin de limiter l’impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aides viennent, de façon logique, affecter le budget de l’État. Dès lors, ce dernier aurait dû prévoir des contreparties aux aides versées à ces entreprises, comme l’ont fait d’autres pays, comme l’Espagne et le Portugal, par exemple, en s’assurant que cette crise ne serait pas l’occasion pour les entreprises de bénéficier d’aides publiques tout en ayant un prétexte pour licencier et délocaliser leur main d’oeuvre. Le « monde d’après » devait commencer dès maintenant. Pour cela, il faudrait a minima que les aides que consent votre…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFSS pour 2022 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2020, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 30,5 milliards d'euros pour la branche maladie, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2020. Il règle l'affiliation et les cotisations des personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie sans être affiliées comme travailleurs indépendants. Il allège la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques, assouplit l'échéance de signature des contrats prévue par la loi de financement pour 2021 et réaménage des transferts financiers entre branches de la sécurité sociale. Il rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 104,5 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est passé de - 1,9 milliard d'euros en 2019 à - 38,7 milliards d'euros en 2020, pour un déficit anticipé de 49 milliards d'euros lors de la loi de financement pour 2021.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 7, 8 amendements

n° 15 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS72 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 92 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS122 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…
n° 196 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
n° AS1036 Mme Annie Vidal LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 1671 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS661 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B4523P0D1N000661.