Amendement n° 196

ARTICLE 7

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Caroline Fiat FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Adrien Quatennens
• Jean-Hugues Ratenon
• François Ruffin
• Mathilde Panot
• Jean-Luc Mélenchon
• Muriel Ressiguier
• Sabine Rubin
• Bastien Lachaud
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Ugo Bernalicis
• Clémentine Autain

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 rectifie, au titre de 2021, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il fixe le régime applicable aux personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées par un organisme local d'assurance maladie. Il porte de 1,3 % à 2,6 % un taux fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et renvoie à la loi de finances les modalités de compensation, au titre de 2021, du transfert de l'Agence nationale de santé publique à la branche maladie. Il échelonne enfin l'entrée en vigueur de ses dispositions, certaines s'appliquant au 1er janvier 2022 et d'autres au 1er janvier 2023. L'extrait disponible ne couvre que les premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 15 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS72 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 92 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS122 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…
• n° AS661 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…
• n° AS1036 Mme Annie Vidal LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1671 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…