Amendement n° 15

ARTICLE 7

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Émilie Bonnivard LR

Premier·es cosignataires (12 sur 34) :

• Pierre Cordier
• Dino Cinieri
• Fabrice Brun
• Jean-Yves Bony
• Mansour Kamardine
• Alain Ramadier
• Josiane Corneloup
• Laurence Trastour-Isnart
• Edith Audibert
• Sandra Boëlle
• Jacques Cattin
• Valérie Beauvais

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2020, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 30,5 milliards d'euros pour la branche maladie, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2020. Il règle l'affiliation et les cotisations des personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie sans être affiliées comme travailleurs indépendants. Il allège la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques, assouplit l'échéance de signature des contrats prévue par la loi de financement pour 2021 et réaménage des transferts financiers entre branches de la sécurité sociale. Il rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 104,5 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est passé de - 1,9 milliard d'euros en 2019 à - 38,7 milliards d'euros en 2020, pour un déficit anticipé de 49 milliards d'euros lors de la loi de financement pour 2021.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS72 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 92 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS122 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…
• n° 196 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
• n° AS661 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…
• n° AS1036 Mme Annie Vidal LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1671 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…