Déposé le : 17 novembre 2021

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Non défendu le 18 novembre 2021

Porte sur : Article 7

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. »

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Mme Caroline Fiat FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les entreprises ont bénéficié d’une aide conséquente de l’État en temps de crise, afin de limiter l’impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aides viennent, de façon logique, affecter le budget de l’État. Dès lors, ce dernier aurait dû prévoir des contreparties aux aides versées à ces entreprises, comme l’ont fait d’autres pays, comme l’Espagne et le Portugal, par exemple, en s’assurant que cette crise ne serait pas l’occasion pour les entreprises de bénéficier d’aides publiques tout en ayant un prétexte pour licencier et délocaliser leur main d’oeuvre. Le « monde d’après » devait commencer dès maintenant. Pour cela, il faudrait a minima que les aides que consent votre…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFSS 2022 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 rectifie, au titre de 2021, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il fixe le régime applicable aux personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées par un organisme local d'assurance maladie. Il porte de 1,3 % à 2,6 % un taux fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et renvoie à la loi de finances les modalités de compensation, au titre de 2021, du transfert de l'Agence nationale de santé publique à la branche maladie. Il échelonne enfin l'entrée en vigueur de ses dispositions, certaines s'appliquant au 1er janvier 2022 et d'autres au 1er janvier 2023. L'extrait disponible ne couvre que les premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 7, 8 amendements

n° 15 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS72 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 92 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 196 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
n° AS661 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…
n° AS1036 Mme Annie Vidal LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 1671 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS122 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B4685P0D1N000122.