Amendement n° II-CF236 de M. Éric Alauzet sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5 de l’article 1447 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d’un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1°… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées à lucratif, lorsqu’ils n’ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation prévue par l’article 1414 du code général des impôts, du dégrèvement prévu par l’article 1414 A du même code et de celui créé par l’article 3 du présent projet de lo… (extrait)