Amendement n° II-CF264 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d’électricité par pompage). » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativ… (extrait)

L'exposé des motifs

La politique énergétique de la France fixe à la fois un objectif d’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans la production d’électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l’énergie adaptés à cette augmentation de la part des énergies renouvelables. Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés à cet usage sont les stations de transfert d’éle… (extrait)