Amendement n° II-CF299 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier le I de l’article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l’adapter aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets. En effet, l’article 1520 CGI, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit que « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collect… (extrait)