Amendement n° II-216 de M. Arnaud Viala sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la quatrième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les apports immobiliers effectués à un groupement foncier agricole, en application du dernier alinéa de l’article L. 322-15 du code rural et de la pêche maritime, par un parent ou un allié, jusqu’au quatrième degré inclus, d’un détenteur de parts de ce … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article L. 322-15 du code rural et de la pêche maritime et les articles 683, 810, 1594 D et 1594 F quinquies du code général des impôts dans le but de diminuer les droits d’enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. Actuellement, l’augmentation du capital social d’un groupement foncier agricole et les apports mobiliers … (extrait)