Amendement n° CF21 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 7 de la loi n° 2018-… de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. II. Les articles du présent projet de loi donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il déga… (extrait)