Rejeté.
I. - L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. - Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts sont exonérées de charges patronales. » ; « 2° Au premier alinéa du I, le mot : »moin… (extrait)
L’article 2 reprend les promesses du président de la République, anticipant l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Il prévoit également, sous certaines limites, d’exonérer ces heures supplémentaires d’impôt sur le revenu. Dans un contexte de baisse constante du pouvoir d’achat, cette mesure peut permettre de redonner souffle e… (extrait)