Amendement n° AS20 de M. Jérôme Nury sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. « I… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 reprend les promesses du président de la République, anticipant l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Il prévoit également, sous certaines limites, d’exonérer ces heures supplémentaires d’impôt sur le revenu. Dans un contexte de baisse constante du pouvoir d’achat, cette mesure peut permettre de redonner souffle e… (extrait)