Amendement n° AS23 de M. Jérôme Nury sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - Sont exonérées de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 reprend les promesses du président de la République, anticipant l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Il prévoit également, sous certaines limites, d’exonérer ces heures supplémentaires d’impôt sur le revenu. Dans un contexte de baisse constante du pouvoir d’achat, cette mesure peut permettre de redonner souffle e… (extrait)