Rejeté.
I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ; 3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de … (extrait)
La crise qui secoue notre pays pose à notre pays une question centrale celle de la justice fiscale. Le consentement à l’impôt qui est au cœur de notre pacte républicain s’effrite si les citoyens ont le sentiment de subir des injustices. L’évolution récente de nos sociétés, la financiarisation et la digitalisation de l’économie, la mondialisation des échanges ont profondément modifié le rendement d… (extrait)