Amendement n° I-CF795 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La vente d'or est entièrement défiscalisée pendant une année au cas où le produit de celle-ci est investi dans l'économie réelle. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet une exonération temporaire de taxe pour tout particulier détenteur ne pouvant en absence de pièce justificative du prix et de la date d’acquisition (80 % du bas de laine) et acceptant d’investir dans un Fond National pour le Développement de l’Agriculture. Le monde de l’Agriculture en France souffre et réclame les moyens pour financer sa mutation et son évolution. Aujou… (extrait)