Amendement n° I-963 de M. Patrick Vignal sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition issue de la loi de finances pour 2012 qui impose aux demandeurs d’un titre de séjour de s’acquitter de 50 euros au moment de leur demande, sachant que ce paiement n’est pas remboursable en cas de rejet de la demande. Dans un contexte où la délivrance d’un premier titre de séjour peut encore coûter jusqu’à 600 euros, ce qui, pour le public concerné (d… (extrait)