Amendement n° I-1016 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50.000 euros. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet une exonération temporaire de taxe pour tout particulier détenteur ne pouvant en absence de pièce justificative du prix et de la date d’acquisition (80 % du bas de laine). L’or et plus particulièrement la TFMP, taxe forfaitaire sur les métaux précieux est un moyen de répondre à une demande des citoyens sur leur pouvoir d’achat.Ce serait également un levier permettant le… (extrait)