Rejeté.
La première phrase du I de l’article 1740 A Bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « I. - Lorsque l’administration fiscale prononce à l’encontre du contribuable une majoration sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729, ou de l’article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnel… (extrait)
Les PANDORAPAPERS rappellent le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux en matière fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement et le législateur ont eu raison de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que l… (extrait)