Amendement n° II-CF1269 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l'article 287 du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots: "à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis" et les mots "semestriels", sont supprimés; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée: "Des acomptes mensuels sont versés selon les modalités fixées par décret." 3° Le 3 bis est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, en mettant en place un véritable régime de TVA simplifié, vise à alléger les procédures pour les TPE en la matière. Le système actuel qui impose deux acomptes annuels, entraîne un manque de lisibilité de la trésorerie des entreprises et les fragilise. Par la mise en place d’une déclaration annuelle (CA12) avec douze prélèvements mensuels d’acomptes de TVA, cet amendement permettrai… (extrait)