Non soutenu.
L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable à la demande de l’une ou l’autre des parties. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la nomination d’un ou plusieurs autres experts, il appartient au ministère de la recherche et de la technologie de désigner des personnes disti… (extrait)
Afin de favoriser l’accès des PME au CIR, le présent amendement vise à créer un droit à la rencontre entre le contribuable et l’expert mandaté par le ministère de la recherche et de la technologie. En effet, en cas de vérification de comptabilité, le principe du contradictoire trouve à s’appliquer. Cependant, en cas d’expertise du ministère de la recherche, la rencontre avec l’expert n’est pas de … (extrait)