Amendement n° II-CF684 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 238-0 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4. Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui, outre qu’il soit caractérisé par un niveau d’imposition effectif substantiellement inférieur voire nul par rapport au taux d’imposition effectif national, répond à au moins un des quatre critères suivants : « a) une opacité et une absence totale de transparence résultant de dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la législation fiscale relative aux territoires non-coopératifs. Il prévoit ainsi une liste de critères alternatifs permettant de caractériser un système fiscal réputé dommageable en s’inspirant essentiellement des travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’agit avant tout de renforcer l’arsenal législatif à la dispo… (extrait)