Amendement n° CL1 de M. Éric Straumann à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le délai de trois ans est bien trop court pour prévenir un conflit d'intérêt.