Amendement n° 141 de Mme Delphine Batho à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissem… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de l’article introduit par le Sénat. L’exposé des motifs de l’amendement de suppression du Gouvernement adopté en Commission des Lois est éloquent : la disposition irait « à l’encontre de la fluidification d’affectation successives entre secteur public et secteur privé ». L’auteur du présent amendement défend le point de vue inverse : il convient de rétablir une frontière claire ent… (extrait)