Amendement n° CL63 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trente-cinq alinéas suivants : « III. - A. - Les personnes ayant exercé l’activité de représentant d’intérêt telle que définie au neuvième alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans les dix ans précédents ne sauraient être admises au conseil d’administration ou au conseil scientifique des organismes suivants : « - l’Agence française de lutte contre le dopage ; « - l’Autorité de la concurrence … (extrait)

L'exposé des motifs

Le a) de cet amendement retire aux représentants d’intérêts des grandes entreprises le droit de siéger immédiatement dans des instances de régulation publiques qui régulent des domaines particulièrement importants, en instaurant un délai de carence de dix ans. Le b) cet amendement vise à mettre fin à des pratiques de pantouflage qui permettent à des personnes ayant occupé des fonctions publiques d… (extrait)