Amendement n° 278 de M. Fabien Roussel à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article 2 bis A introduit par le Sénat a été supprimé par la commission des lois. Nous proposons de le rétablir. Il vise à combattre les conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires, en particulier ceux qui sont nommés en conseil des ministres par le Président de la République.