Amendement n° CL115 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 2 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Supprimer cet article. II.- En conséquence, avant l’article 2 ter B, supprimer la division et l’intitulé suivants : « Titre II BIS A « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.