Amendement n° CL64 de Mme Danièle Obono à l'article 2 ter b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ».

L'exposé des motifs

Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt et de garantir l’entier engagement au service de l’intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions ne peut être effectué avant une période d’attente que nous estimons non pas à trois an… (extrait)